Les signataires s’engagent à :
- s’assurer que leur processus de recrutement et leurs relations d’emploi ne sont pas cause d’insécurité et de vulnérabilité sociale ou économique pour leurs travailleurs ;
- s’assurer que le travail est effectué sur la base d’une relation d’emploi reconnue et documentée, établie conformément aux législations nationales, à la coutume ou aux pratiques pertinentes, et aux normes internationales du travail, selon ce qui offre la meilleure protection ;
- avant le début de l’emploi, à fournir aux travailleurs des informations compréhensibles dans leur propre langue et à s’assurer qu’ils sont informés de leurs droits, responsabilités et conditions d’emploi, y compris les heures de travail, la rémunération et les conditions de paiement, dans leur propre langue ;
- s’efforcer de fournir des conditions de travail décentes, et le cas échéant, flexibles, qui soutiennent également les travailleurs, quel que soit leur sexe, dans leur rôle de parents ou d’aidants, y compris les travailleurs migrants et saisonniers dont les enfants peuvent être laissés dans leur ville natale ;
- ne pas avoir recours à des dispositifs en matière d’emploi avec la volonté de contourner délibérément le véritable objectif de la législation. Cela comprend, mais sans s’y limiter,
(a) l’apprentissage ou les programmes de formation lorsqu’il n’y a pas d’intention de transmettre des compétences ou de fournir un emploi régulier,
(b) le travail saisonnier ou d’urgence lorsqu’il est utilisé pour compromettre la protection des travailleurs,
(c) la sous-traitance de main-d’œuvre uniquement,
et d) la substitution de contrat ;
- ne pas utiliser la sous-traitance d’une manière qui compromet les droits des travailleurs.